J.O. Numéro 25 du 30 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 janvier 2000 relatif à la formation des experts en automobile prévue à l'article R. 294-5 du code de la route

NOR : EQUS0000183A



Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route, et notamment son article R. 294-5 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1993 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Ecole nationale de sécurité routière et de recherches » ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 décembre 1999 ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrêtent :
TITRE Ier
LA FORMATION INITIALE



Art. 1er. - La formation initiale au contrôle des véhicules gravement accidentés prévue par l'article R. 294-5 du code de la route est placée sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Elle est intégrée dans le programme de l'examen théorique et pratique conduisant à la délivrance du diplôme d'expert en automobile.
TITRE II
LA FORMATION CONTINUE

Art. 2. - La formation continue prévue par l'article R. 294-5 du code de la route est placée sous le contrôle du ministère chargé des transports et du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Elle est destinée à l'actualisation et à la mise à jour des connaissances nécessaires à la conduite des procédures des véhicules gravement accidentés et des véhicules économiquement irréparables.
L'organisation de cette formation est confiée à l'Ecole nationale de sécurité routière et de recherches (ENSERR).

Art. 3. - Cette formation est triennale d'une durée de deux jours. Les experts diplômés depuis moins de trois ans en sont dispensés.

Art. 4. - Une attestation de suivi de cette formation est remise par l'ENSERR aux experts ayant accompli les formalités nécessaires à sa délivrance.
L'ENSERR transmet au secrétariat de la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile les noms des experts ayant suivi cette formation.

Art. 5. - Une équipe de formateurs composée d'experts désignés à cet effet par les organisations professionnelles de l'expertise automobile participe à cette formation. Elle reçoit à cet effet une formation spécifique mise en place par l'ENSERR.
L'attestation visée à l'article 4 est délivrée aux formateurs à l'issue de cette formation spécifique.

Art. 6. - La formation continue comprend une partie administrative et une partie technique d'une durée respective d'une journée.
La partie administrative est décentralisée au niveau du département, éventuellement au niveau interdépartemental si le nombre de stagiaires est insuffisant.
La partie technique est effectuée dans des établissements désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Art. 7. - La formation porte sur l'enseignement des thèmes suivants :
- la connaissance des données générales de la sécurité routière ;
- le rôle de l'expert dans les différentes procédures relatives aux véhicules gravement accidentés et aux véhicules économiquement irréparables ;
- le rôle de la Commission nationale des experts en automobile ;
- la mise à jour des connaissances techniques.
Les objectifs du programme des différentes parties de cette formation sont fixés en annexe du présent arrêté.

Art. 8. - Un comité de suivi pédagogique, composé, d'une part, de représentants du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de l'ENSERR, opérateurs pédagogiques, d'autre part, du secrétaire de la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile et des représentants des organisations professionnelles de l'expertise automobile membres de cette commission, est chargé notamment :
- de définir le programme de formation des formateurs ;
- de préparer annuellement la synthèse des formations effectuées et d'établir une évaluation de la formation pour préparer les cycles triennaux.
Ce comité se réunit en formation élargie aux représentants des assureurs, des constructeurs et des importateurs de véhicules ainsi que des équipementiers, pour déterminer d'éventuelles adaptations et évolutions du programme sur la base des synthèses et évaluations réalisées.

Art. 9. - L'arrêté du 21 avril 1986, modifié par celui du 27 mars 1993, portant application de l'article R. 294-5 du code de la route et relatif aux véhicules gravement accidentés est abrogé.

Art. 10. - La directrice de l'enseignement supérieur et la directrice de la circulation et de la sécurité routières sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 2000.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur,
F. Demichel


A N N E X E I
LES OBJECTIFS DE LA PARTIE ADMINISTRATIVE
Renforcer la culture sécurité routière des experts en automobile :
Les enjeux de la sécurité routière ;
La politique gouvernementale ;
Les enjeux et le rôle de l'expert automobile dans le contexte local.
Connaître la Commission nationale des experts en automobile :
Mise en place et mode de fonctionnement ;
Rôles et prérogatives.
Maîtriser les procédures VGA et VEI :
Mise en oeuvre de la procédure VGA ;
Mise en oeuvre de la procédure VEI ;
Consensus pour une bonne pratique des expertises VGA-VEI.
Cadrer les limites de la responsabilité de l'expert :
Les obligations d'information et de conseil ;
L'avis de l'expert et la qualité de mandataire de l'Etat ;
La responsabilité de l'expert et celle du réparateur.
A N N E X E I I
LES OBJECTIFS DE LA PARTIE TECHNIQUE
Définir la notion de dangerosité :
Les constatations permettant de confirmer ou d'infirmer la dangerosité du véhicule ;
La sécurité active ;
La sécurité passive.
Appréhender les règles de réparabilité :
Logique de réparabilité technique ;
Logique de réparabilité économique.
Contrôler la remise en état du véhicule :
Les règles de l'art (normes en vigueur) ;
Les pièces de sécurité (information) ;
Le suivi de la réparation (respect de la méthodologie retenue) ;
Les transformations notables, notamment article R. 106 du code de la route.
Mettre en oeuvre des moyens de contrôle et d'analyse des résultats :
La liaison au sol : la suspension, les pneumatiques, la géométrie des trains roulants, le pilotage des trajectoires ;
Le freinage : freinage et les assistances au freinage ;
La carrosserie : géométrie des caisses, soubassement, les matériaux, les assemblages, la corrosion ;
La sécurité des personnes : coussins gonflables de sécurité, les systèmes individuels de retenue ;
L'éclairage et la signalisation ;
L'assistance et les pilotages électroniques.
Ces thèmes sont présentés en utilisant les moyens pédagogiques suivants :
- travaux pratiques ;
- exposé, documentation et supports audiovisuels ;
- documentation technique.
Pour certains thèmes qui ne pourront être traités dans le temps imparti, un dossier regroupant de la documentation sera remis aux stagiaires.